17 mai 2013
FAUTES LOURDES ET FAUTES GRAVES DU SALARIE ET LICENCIEMENT
LA FAUTE GRAVE OU LOURDE DU SALARIE : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE Les notions de faute grave et de faute lourde sont définies par la jurisprudence. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui jugent si un acte ou une abstention fautive peut être qualifiée...